[Pierre Schwartz]

L’accord du gouvernement fédéral belge prévoit un changement au niveau du tarif social. Ce changement entrera donc en vigueur sous cette législature… seulement pour le moment nous ne savons pas encore comment celui-ci va changer. Le gouvernement consulte les différents acteurs du marché de l’énergie et des associations qui gravitent autour pour avoir leur avis et construire une réforme la plus juste possible.

Petite analyse de la situation!

Actuellement le tarif social est octroyé aux ménages en précarité sur base du statut social. Cela signifie qu’un ménage peut avoir le tarif social s’il a un revenu d’intégration social, s’il touche une pension de la GRAPA ou s’il y a une reconnaissance de handicap à plus de 66% par exemple. Dans ces cas une attestation est envoyé automatiquement chez le fournisseur où ces ménages ont un contrat. Le fournisseur est alors contraint d’appliquer le tarif social (globalement moins chère de 30% que le tarif classique).
Peu importe donc chez quel fournisseur les bénéficiaires du tarif social sont, ils ont la garantie d’avoir le tarif social (sans limites) le plus bas.

Et c’est le « sans limites » qui fait grincer des dents certains détracteurs. D’où cette réforme.

Ce qui est actuellement sur le table avec nos remarques:
– octroyer le tarif social sur base des revenus (et non du statut) – effectivement, une personne à faible revenus mais qui ne rentrait pas dans les conditions du statut social, n’avait pas droit au tarif social :/ ce qui pouvait être discriminant dans certaines situations.
– introduire un système dégressif – le tarif social serait important pour les premiers kWh consommés et diminuerait petit à petit jusqu’à un moment où la consommation est jugée tellement importante qu’il n’y a plus de raisons d’octroyer le tarif social. Cette situation risque d’être discriminante pour les habitants de logements passoires… Effectivement, les logements passoires engendrent forcément de grosses consommations d’énergie. Or ces logements passoires sont souvent occupés par des personnes en situation de précarité et locataires. Elles devraient donc à un moment payer le tarif classique énergie à cause de leur logement passoire.
– le système actuel de tarif social serait remplacé par une prime dépendant des revenus et de la composition du ménage – ce système de prime pose question et je vous explique cela en détail ci-dessous.

La Creg (régulateur fédéral) émet globalement un avis favorable sur cette réforme du tarif social envisagé par le gouvernement, sauf sur un point… le système de prime. Article RTL info paru ce 20/08.

Voici quelques explications sur les raisons qui nous obligent à être prudent face à ce système de prime.
La prime serait appliquée par la fournisseur sur le contrat du client. Ce qui signifie que le bénéficiaire du tarif social devra avoir un contrat « classique » auprès de son fournisseur et c’est bien là que ça coince. Ce qui signifie que cette personne n’est pas garantie d’avoir le meilleur tarif et devra trouver le contrat le plus intéressant comme tout le monde. Or, on sait que les bénéficiaires du tarif social sont souvent plus fragilisés et souvent plus à même d’être influencé par des démarcheurs parfois peu scrupuleux.
Le système actuel protège le bénéficiaire du tarif social de la logique du marché actuel. Ce qui est une bonne chose quand on sait qu’Ecojump a développé une animation de 3h juste pour comprendre ce marché de l’énergie et nous avons un forum uniquement sur cette question du marché de l’énergie… Parce que le système est devenu très complexe pour le citoyen. Protéger les plus vulnérables est donc indispensable.

Affaire à suivre…

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